| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 1996, 96332

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 96332
Date de la décision : 12/11/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

135-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE -Commissions déléguées du conseil municipal - Principe de la représentation proportionnelle.

135-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-22 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales que, si la composition et la désignation des membres des commissions déléguées du conseil municipal doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle, le respect de ce principe n'implique pas nécessairement que chaque sous-groupe de la minorité du conseil municipal soit représenté dans chacune des commissions déléguées.

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Références :

Code général des collectivités territoriales L2121-21, L2121-22

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-11-12;96332