| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 novembre 1996, 955516
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 955516
Date de la décision : 08/11/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-03-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL) -
66-03-02-01 Les maisons de retraite bénéficient de plein droit de la possibilité de déroger au principe du repos hebdomadaire dominical, sur le fondement de l'article L. 221-9 alinéa 5 du code du travail. Mais la résidence "Les hespérides de Noailles" située à Saint-Germain en Laye gérée par la SOPREGI, qui accueille des personnes âgées valides, propriétaires de leur appartement, ne constitue pas une maison de retraite. Le préfet devait donc se référer au régime des dérogations administratives au principe du repos hebdomadaire dominical, défini par l'article L. 221-6 du code du travail. Sa mise en oeuvre est subordonnée à la preuve que le repos simultané de tout le personnel d'un établissement le dimanche, serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement. Le juge administratif exerce un contrôle normal en ce domaine. Ces conditions étant interprétées restrictivement par la jurisprudence, ne sont remplies que dans des situations exceptionnelles. La jurisprudence ne retient pas l'existence d'un préjudice au public susceptible de justifier une dérogation, lorsque le service constitue une simple commodité et que sa rupture le dimanche occasionne une simple gêne pour la clientèle. La jurisprudence se réfère à la nature de l'activité, ou des produits vendus ou loués. Le Conseil d'Etat a refusé d'admettre des dérogations pour des commerces de vente de disques, livres, cassettes, cassettes vidéo, et moquette, matériel de bricolage, photo-vidéo-TV-Hifi. Le tribunal juge en l'espèce que : "eu égard à l'âge des personnes hébergées à la résidence "Les hespérides de Noailles", les prestations notamment d'accueil et de sécurité, qui lui sont offertes tout au long de la semaine, ne peuvent être regardées comme constituant une simple commodité. Leur absence le dimanche serait préjudiciable aux résidents et compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement." L'autorisation de dérogation accordée est donc légale. Cette analyse, qui repose sur un raisonnement très classique découlant de la lettre même de l'article L. 221-6 du code du travail, présente l'intérêt de concerner un type d'établissements appelés à se développer très fortement à l'avenir (compte tenu de la démographie).
Références :
Code du travail L221-6, L221-9
1.
Cf. CE 1979-10-05 S.A. Segeron-Fayoux, T. p. 902 ;
Cf. CE 1991-02-18 S.A. des anciens établissements Suignard Rallye Super, p. 50 ;
Cf. CE 1994-07-08 Société Virgin Megastore, n° 151499 ;
Cf. CE 1991-02-18 S.A. Canal 7, n° 105056 ;
Cf. CE 1995-10-16 Société mondial Moquette, n° 156062
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-11-08;955516
