| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 novembre 1996, 954270
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 954270
Date de la décision : 08/11/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DES ELECTIONS -
66-04-03-01 L'établissement SNECMA d'Evry Corbeil demandait l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle l'inspecteur du travail avait procédé à une nouvelle répartition des sièges entre les collèges dans le cadre du renouvellement des délégués du personnel et du comité d'établissement. L'intervention de l'inspecteur du travail peut trouver son fondement dans un désaccord existant entre l'employeur et les organisations syndicales au niveau de l'établissement, alors qu'un accord a été conclu au niveau central de l'entreprise. Le moyen tiré de ce que l'inspecteur du travail a statué après le déroulement des élections professionnelles est inopérant, dès lors que l'entreprise n'était pas habilitée à organiser ces élections, faute de l'accord de l'ensemble des organisations syndicales représentatives sur la répartition chiffrée des sièges entre les différents collèges électoraux.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-11-08;954270
