11/10/1996 | FRANCE | N°951368
| France, Tribunal administratif de Versailles, 11 octobre 1996, 951368
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 951368
Date de la décision : 11/10/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -
335-02-04 Annulation d'un arrêté d'expulsion pris en violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'intéressé, père d'un enfant de nationalité française, a fait preuve d'un effort de réinsertion important, depuis sa condamnation à 8 ans d'emprisonnement pour détention d'arme et trafic de drogue.
Références :
Convention européenne des droits de l'homme du 04 novembre 1950 art. 8
Composition du Tribunal
Président : Mme Pierart
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-10-11;951368
