| France, Tribunal administratif de Versailles, 11 octobre 1996, 924064

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 924064
Date de la décision : 11/10/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES - Article 3 du décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 - Abrogation implicite par l'article 2 de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987.

01-09-02-01, 66-032-02-04 L'article 3 du décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 a été implicitement abrogé par l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. En conséquence, une entreprise ne peut prétendre, sur son fondement, au remboursement, par l'Etat, d'un complément de rémunération allouée à un salarié handicapé occupant un emploi en milieu ordinaire de production, destiné à lui permettre de percevoir le montant de la garantie de ressource prévue par la loi du 30 juin 1975, alors même que cette entreprise aurait obtenu, pour ce travailleur, une autorisation administrative d'abattement salarial d'un an au titre de la période du 17 mai 1990 au 16 mai 1991.

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - TRAVAIL PROTEGE - Garantie de ressource - Abrogation implicite de l'article 3 du décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 par l'article 2 de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987.

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Références :

Décret 77-1465 du 28 décembre 1977 art. 3
Loi 87-517 du 10 juillet 1987 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-10-11;924064