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08/10/1996 | FRANCE | N°945611

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 08 octobre 1996, 945611



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative

Analyses

27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Forage en couche profonde - Procédure - Loi du 3 janvier 1992 et décret du 29 mars 1993.

27-03-01 Compte tenu de la profondeur du captage envisagé, de sa durée et de sa nature, caractère insuffisant du dossier mis à l'enquête publique et, en l'absence de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin concerné, consultation requise de la mission déléguée de bassin. Inopposabilité en l'espèce d'une doctrine administrative selon laquelle l'importance du débit du forage est le seul critère de la consultation de la mission déléguée.


Références :

Décret 93-742 du 29 mars 1993
Loi 92-3 du 03 janvier 1992


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: Mme Colombani

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Date de la décision : 08/10/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 945611
Numéro NOR : CETATEXT000008290907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-10-08;945611 ?
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