08/10/1996 | FRANCE | N°945611
| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 octobre 1996, 945611
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 945611
Date de la décision : 08/10/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Analyses
27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Forage en couche profonde - Procédure - Loi du 3 janvier 1992 et décret du 29 mars 1993.
27-03-01 Compte tenu de la profondeur du captage envisagé, de sa durée et de sa nature, caractère insuffisant du dossier mis à l'enquête publique et, en l'absence de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin concerné, consultation requise de la mission déléguée de bassin. Inopposabilité en l'espèce d'une doctrine administrative selon laquelle l'importance du débit du forage est le seul critère de la consultation de la mission déléguée.
Références :
Décret 93-742 du 29 mars 1993
Loi 92-3 du 03 janvier 1992
Composition du Tribunal
Président : M. Lamy-Rested
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-10-08;945611
