| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 août 1996, 9679
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 9679
Date de la décision : 14/08/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA SCOLARITE DANS LES COLLEGES -Exercice du pouvoir disciplinaire par le chef d'établissement - Exclusion temporaire d'une élève en raison du comportement de ses parents - Illégalité.
30-02-02-01-03 Si le chef d'établissement peut, en vertu des pouvoirs qu'il tient du décret du 30 août 1985, décider l'exclusion temporaire d'un élève ou interdire l'accès des locaux à toute personne, les décisions qu'il est ainsi amené à prendre doivent être appropriées et proportionnées au désordre qu'elles visent à prévenir ou faire cesser. Illégalité de l'exclusion temporaire d'une élève dont le comportement ne compromettait pas directement la sécurité et la tranquillité dans le collège, le trouble dans l'établissement provenant en réalité du comportement des parents.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-08-14;9679
