09/07/1996 | FRANCE | N°942613
| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 juillet 1996, 942613
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 942613
Date de la décision : 09/07/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -Procédure - Opposition - Sursis à statuer.
68-04-045-02 Des travaux exemptés de permis de construire, même de faible importance, peuvent faire l'objet d'une décision d'opposition et de sursis à statuer s'ils se révèlent de nature à compromettre l'exécution d'un futur plan d'occupation des sols.
Composition du Tribunal
Président : M. Lamy-Rested
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-07-09;942613
