| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 juillet 1996, 944853

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 944853
Date de la décision : 06/07/1996
Sens de l'arrêt : Condamnation des requérants à payer une somme aux allocations familiales
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT - Action en répétition de l'indû - Exception d'illégalité - Opération complexe.

38-03-04, 54-07-01-04-04-02-01 A l'occasion de l'action en répétion d'un indû d'aide personnalisée au logement exercée par une caisse d'allocations familiales devant la juridiction administrative compétente, les allocataires débiteurs de l'indû sont recevables à contester le bien fondé de la créance dont se prévaut la caisse (sol. impl.).

- RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE - OPERATIONS COMPLEXES.

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Références :

1. Comp. CE 1994-11-09 Ministre de l'Equipement c/ Mlle Danglos p. 497

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-07-06;944853