| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 1996, 95823

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 95823
Date de la décision : 24/06/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Légalité par rapport au POS - Activité liée à l'activité agricole.

44-02-01-01 Une déchetterie qui fabrique des engrais exclusivement à partir de déchets végétaux constitue une installation classée liée à l'activité agricole et comme telle autorisée, compte tenu du règlement de la zone, en zone NC du POS.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-06-24;95823