| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 1996, 942333

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 942333
Date de la décision : 24/06/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE - Contenu du dossier d'enquête - Intégralité du "porter à connaissance" du préfet.

68-01-01-01-01-05 Le "porter à connaissance" du préfet doit, en application des dispositions des articles R. 123-35 et R. 123-10 du code de l'urbanisme, figurer en annexe du projet de POS soumis à enquête publique. L'inclusion tronquée de certaines phrases du porter à connaissance au sein du rapport de présentation ne satisfait pas aux prescriptions de ces dispositions.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE REVISION - Notification de la révision aux communes limitrophes (art - R - 123-6 du code de l'urbanisme) - Communes séparées par un cours d'eau.

68-01-01-01-02-01 La commune qui engage une révision du POS est tenue, par application des dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, de notifier la délibération prescrivant la révision aux communes limitrophes lesquelles comprennent celles dont elle est séparée par un cours d'eau, nonobstant la circonstance qu'aucun pont ne les relie à elle à travers ce cours d'eau.

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Références :

Code de l'urbanisme R123-35, R123-10, R123-6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-06-24;942333