| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 octobre 1995, 922570
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 922570
Date de la décision : 10/10/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
04-03-01-05,RJ1,RJ2 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES -Logement - Foyers - Situation des personnes hébergées - Prestations accessoires.
04-03-01-05 Les personnes âgées hébergées dans un logement-foyer géré par une commune ou un centre communal d'action sociale sont dans une situation réglementaire (solution implicite) (1) (2). Illégalité des dispositions du règlement intérieur d'un foyer-logement qui tendent à imposer aux personnes hébergées la consommation obligatoire de prestations accessoires dénaturant l'objet du service ou aboutissant à faire payer aux intéressées des prestations non effectivement rendues.
Références :
1. CE 1978-03-03, Lecoq. 2. CE 1992-04-06, Petit.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1995-10-10;922570
