| France, Tribunal administratif de Versailles, 04 juillet 1995, CETATEXT000008283631
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283631
Date de la décision : 04/07/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) -
68-02-02-01 Les dispositions combinées des articles R.311-16-1, R.311-10-4 et R.311-12 du Code de l'urbanisme n'imposent pas, lorsqu'est mise en oeuvre la procédure de création-réalisation qui permet de soumettre le projet de PAZ à enquête publique avant la création d'une ZAC, de recueillir l'avis des différentes personnes publiques consultées et les communications du Préfet relatives au projet de PAZ avant l'enquête publique. Ces dispositions font seulement obstacle à ce que le PAZ soit approuvé avant que les autorités consultées n'aient formulé leur avis ou communications dans le délai qui leur est imparti. Par suite, n'est pas entachée d'un vice de procédure la délibération créant une ZAC et approuvant son PAZ à l'issue d'une enquête publique ouverte avant l'expiration des délais impartis aux autorités consultées. Rejet.
Références :
Code de l'urbanisme R 311-10-4, R311-12, R311-16-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1995-07-04;cetatext000008283631
