23/05/1995 | FRANCE | N°CETATEXT000008284330
| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 1995, CETATEXT000008284330
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008284330
Date de la décision : 23/05/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
41-02-02,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT -
41-02-02 Il résulte des dispositions combinées des décrets du 8 avril 1993 relatifs aux attributions respectives du ministre de l'environnement et du ministre de l'équipement que le premier est compétent en matière de classement des sites naturels et le second de classement des autres sites. Par suite, est annulée pour incompétence la décision du ministre de l'environnement décidant d'ouvrir une instance de classement concernant un ensemble de parcelles situées à Maisons-Laffite et ne concernant pas un site naturel.
Références :
Décret 93-782 du 08 avril 1993
1. Comp. CE 1991-01-09, Mme Geniteau n° 78553.
Composition du Tribunal
Président : M. Schilte
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1995-05-23;cetatext000008284330
