| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 1995, CETATEXT000008283953

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283953
Date de la décision : 23/05/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -

68-04-045-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 422-3 du Code de l'Urbanisme et de l'article 5 du décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, qui modifie l'article R. 421-5 du Code de l'Urbanisme et institue un article R. 421-5-1, que, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration de travaux relative à un établissement recevant du public, ne peut être exigée la production des plans et documents nécessaires à la formulation de l'avis de la Commission de Sécurité compétente.

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Références :

Code de l'urbanisme R421-5, R422-3
Décret 94-86 du 26 janvier 1994 art. 5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1995-05-23;cetatext000008283953