| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 1995, CETATEXT000008283946
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283946
Date de la décision : 23/05/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE -
68-01-01-01-03 En l'absence de toute disposition législative ou règlementaire interdisant la délimitation d'une zone "à la parcelle", les auteurs d'un plan d'occupation des sols peuvent légalement prévoir l'institution d'une zone constituée d'un ensemble de parcelles non contigües. Les dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme n'interdisent pas l'affectation exclusive d'une zone d'un plan d'occupation des sols à un type d'usage précisément défini, dès lors que cette affectation repose sur des considérations d'urbanisme. Absence d'erreur manifeste d'appréciation dans la décision d'instituer à Maisons-Laffitte une zone UHP réservée aux constructions et installations liées à l'activité hippique.
Références :
Code de l'urbanisme L123-1
1. Comp. TA Rennes, 1982-03-24, Leboissetier, T. p. 780.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1995-05-23;cetatext000008283946
