09/05/1995 | FRANCE | N°CETATEXT000008283957
| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 mai 1995, CETATEXT000008283957
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283957
Date de la décision : 09/05/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Application - Notification du recours.
68-06-01 L'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme, qui prévoit que le requérant doit notifier son recours à l'auteur de l'acte et, le cas échéant, à son bénéficiaire à peine d'irrecevabilité, impose que le texte même du recours soit notifié. La simple information de l'auteur de l'acte et du bénéficiaire du fait qu'un recours a été exercé, ne saurait suffire.
Références :
Code de l'urbanisme L600-3
Composition du Tribunal
Président : M. Schilte
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1995-05-09;cetatext000008283957
