| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 mars 1995, CETATEXT000008279467

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279467
Date de la décision : 14/03/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

68-01-01-02-02 L'article UG 7 du plan d'occupation des sols de la commune de Fourqueux fixe des distances minimales à respecter en tout point de la construction par rapport aux limites séparatives. Une telle rédaction impose le respect de la distance minimale même si la construction n'est pas implantée au droit de la limite séparative concernée.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1995-03-14;cetatext000008279467