| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 1994, CETATEXT000008281027

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281027
Date de la décision : 20/12/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

34-02-03,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -

34-02-03 La circonstance qu'un arrêté de cessibilité ne porte que sur une partie des travaux déclarés d'utilité publique n'est pas, par elle-même, de nature à établir que le reste des travaux a été abandonné et que cet arrêté tend à la réalisation d'un projet différent de celui qui avait été initialement retenu. Cette circonstance ne ressortissant pas des pièces du dossier, l'arrêté de cessibilité attaqué n'est pas dépourvu de base légale.

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Références :

1. CE 1988-07-08, Epoux Jeannin, T. p. 834.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1994-12-20;cetatext000008281027