| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 1994, CETATEXT000008274897

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274897
Date de la décision : 20/12/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - Analyse des effets du projet sur la sécurité (décret n° 93-245 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977) - Notion - Problèmes liés à l'installation de 5000 habitants dans le périmètre restreint d'une ZAC - Absence.

44-01-01-02, 68-02-02-01-01 La zone d'aménagement concerté de Villaroy comporte la création de 1500 logements dans le périmètre de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines. L'étude d'impact réalisée à l'occasion de sa création n'a pas à comporter, au titre de l'analyse des effets du projet sur la sécurité prévue par les dispositions du décret modifié du 12 octobre 1977, l'analyse des problèmes que l'installation de 5000 habitants dans un périmètre restreint est susceptible d'entraîner compte-tenu de la situation actuelle des banlieues. Rejet.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z - A - C - ) - CREATION - Procédure - Etude d'impact - Contenu - Analyse des effets du projet sur la sécurité (décret n° 93-245 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977) - Notion - Problèmes liés à l'installation de 5000 habitants dans le périmètre restreint d'une ZAC - Absence.

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Références :

Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
Décret 93-245 du 25 février 1993

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1994-12-20;cetatext000008274897