| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 décembre 1994, CETATEXT000008185363
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008185363
Date de la décision : 06/12/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-02-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) - ELABORATION -Consultation des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers (art. L. 311-5 du code de l'urbanisme) - Consultation obligatoire en cas de recours à la procédure simplifiée (5e alinéa de l'art. L. 311-4).
68-02-02-01-02-01 L'article L. 311-5 du code de l'urbanisme prévoit que les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associées à l'élaboration des plans d'aménagement de zone en ce qu'ils concernent l'implantation des équipements commerciaux et artisanaux. Le respect de cette obligation s'impose même en cas de recours à la procédure d'élaboration simplifiée prévue par le cinquième alinéa de l'article L. 311-4 du même code, qui n'y déroge pas.
Références :
Code de l'urbanisme L311-5, R311-12, L311-4, R311-12, R311-10-1, R311-10-2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1994-12-06;cetatext000008185363
