| France, Tribunal administratif de Versailles, 25 octobre 1994, CETATEXT000008274870
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274870
Date de la décision : 25/10/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS.
54-01-01, 68-04-01-02 La SCI 95 Saint-Jean a reçu une demande de pièces destinées à compléter le dossier de sa demande de permis de démolir, par une lettre lui indiquant qu'à défaut de cette production dans un délai de deux mois sa demande serait déclarée sans suite. Cette société ayant indiqué au service instructeur qu'elle était dans l'impossibilité de produire les pièces exigées, la décision de rejeter sa demande n'est pas purement confirmative de la décision exigeant ces pièces (1). L'arrêté par lequel le maire a autorisé certains agents de la direction départementale de l'équipement à signer, notamment, les "lettres de demande de pièces complémentaires", ne leur donnait pas compétence pour rejeter les demandes incomplètes. Par suite, est annulée la décision prise par le service instructeur de rejeter la demande de la SCI 95 Saint-Jean en raison de son caractère incomplet, ce service n'ayant pas reçu délégation de compétence pour rejeter une demande.
Références :
1.
Cf. CE, 1980-03-14, Mme Bulette, T. p. 931
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1994-10-25;cetatext000008274870
