| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 mai 1994, CETATEXT000008287298

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287298
Date de la décision : 03/05/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Modification d'un plan d'occupation des sols par une déclaration d'utilité publique.

54-01-07-02-02, 68-01-01-01-02-03 Le plan d'occupation des sols modifié par déclaration d'utilité publique n'est pas soumis aux formalités de publicité édictées par les articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'urbanisme (1). Dès lors, l'affichage en mairie pendant quinze jours et la publication au recueil des actes administratifs du département de la déclaration d'utilité publique modificative du plan d'occupation des sols ont suffi à faire courir le délai de recours. Irrecevabilité d'une requête formée plus de deux mois après l'accomplissement de ces formalités.

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - MODIFICATION DU P - O - S - PAR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - Contentieux - Délai de recours pour les tiers - Point de départ - Affichage.

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Références :

Code de l'urbanisme L123-8, R123-35-3, R123-12, R123-10

1.

Cf. CE, 1993-07-23, Association de défense de la propriété foncière et de protection de l'environnement de la Flotte-en-Ré et de sa région, T. p. 1088

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1994-05-03;cetatext000008287298