| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 mars 1994, CETATEXT000008280950

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280950
Date de la décision : 08/03/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - Contrariété du code des pensions avec l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

01-04-01, 48-02-01-09-01 L'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques est directement invocable devant la juridiction (solution implicite). La pension de retraite proportionnelle servie aux militaires radiés des cadres pour infirmité contractée par fait de guerre est un droit civil et politique au sens de ce pacte. Il en va de même de la pension de réversion susceptible d'être servie au conjoint survivant. L'article 26 du pacte prohibant toute discrimination fondée notamment sur l'origine nationale, l'article 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite suspendant le droit à pension du fait de la perte de la nationalité française se révèle contraire à ce texte et ne peut légalement fonder un refus de pension de réversion opposé à la veuve algérienne, résidant en France, d'un tirailleur du 3ème régiment de la 1ère armée.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES - Contrariété du code des pensions avec l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 58

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1994-03-08;cetatext000008280950