| France, Tribunal administratif de Versailles, 04 novembre 1993, CETATEXT000008286792
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286792
Date de la décision : 04/11/1993
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Cessation de l'activité exercée dans un établissement par le locataire-gérant d'un fonds de commerce - Dégrèvement prorata temporis prévu par l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1987 : existence, dans le cas où le propriétaire du fonds en reprend immédiatement l'exploitation directe.
19-03-04-02 Le locataire-gérant, qui à l'issue du contrat de location-gérance cesse toute activité dans un établissement dont il assurait l'exploitation, ne peut, au sens des dispositions de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 1987, être regardé comme ayant effectué, au profit du propriétaire du fonds, une cession de l'activité exercée dans l'établissement. Par suite, dans le cas où le propriétaire du fonds en reprend immédiatement l'exploitation directe en y exerçant la même activité que le locataire-gérant, ce dernier, en application du même article, n'est pas redevable de la taxe professionnelle pour les mois restant à courir à compter de sa cessation d'activité.
Références :
CGI 1478
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-11-04;cetatext000008286792
