Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271875
Date de la décision :
10/06/1993Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir plein contentieux fiscal
Analyses
CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.
19-02-01-02-01, 54-02-01-02 La décision déchargeant en application des dispositions de l'article 1685-2 du code général des impôts l'un des conjoints de son obligation solidaire dans le paiement de l'impôt sur le revenu n'entraîne aucune modification de la situation de l'autre conjoint au regard du paiement de cet impôt et ne lui cause en conséquence aucun préjudice financier. Par suite, ce dernier, à défaut d'établir l'existence d'un lien direct entre sa situation au regard du recouvrement de l'imposition en cause et la décision de décharge, ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisant le rendant recevable à demander l'annulation de cette décision.
PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE - Intérêt à agir de l'époux tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu à l'encontre de la décision déchargeant gracieusement son épouse de son obligation en la matière.
Références :
CGI 1685 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-06-10;cetatext000008271875