| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 juin 1993, CETATEXT000008208385

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008208385
Date de la décision : 08/06/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Intervention d'une décision explicite - Rejet d'un recours gracieux pris obligatoirement après avis d'un organisme collégial - Recours prévu par l'article R - 351-34 du code du travail.

54-01-07-02, 66-10-02 L'article R. 351-34 du code du travail prévoit que les décisions de retrait ou de suspension du service des allocations de chômage doivent faire l'objet d'un recours gracieux préalable à tout recours contentieux, qui est soumis pour avis à une commission départementale. Dès lors, conformément à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seule une décision explicite de rejet intervenant sur ce recours gracieux peut faire courir le délai de recours contentieux.

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - Contestation du rejet du recours gracieux contre une suspension ou un retrait du service des allocations de chômage (art - R - 351-34 du code du travail) - Délai de recours contentieux courant seulement à compter d'un rejet explicite.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
Code du travail R351-34, L351-12, L351-18, R351-28, R351-33

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-06-08;cetatext000008208385