| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 décembre 1992, CETATEXT000008287660

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287660
Date de la décision : 08/12/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Règlement intérieur d'un conseil municipal - Loi du 6 février 1992 - Contrôle du juge - Recevabilité - Ultra petita.

16-02-01, 54-07-01, 54-07-02 Recevabilité de conclusions en annulation partielle du règlement intérieur d'un conseil municipal jugé divisible dans les dispositions contestées. Impossibilité pour le juge de se saisir des dispositions du règlement litigieux qui seraient illégales mais dont l'annulation ne lui a pas été demandée (solution implicite). Légalité de dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de poser des questions (article L. 121-15-1 du code des communes) et du droit de communication du maire au conseil municipal.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Règlement intérieur d'un conseil municipal - Loi du 6 février 1992 - Contrôle du juge - Recevabilité - Ultra petita.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Règlement intérieur d'un conseil municipal - Loi du 6 février 1992 - Contrôle du juge - Recevabilité - Ultra petita.

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Références :

Code des communes L121-15-1
Loi 92-125 du 06 février 1992

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1992-12-08;cetatext000008287660