| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 mai 1989, CETATEXT000008273035

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273035
Date de la décision : 17/05/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Droit aux allocations d'assurance-chômage.

36-10-08, 61-06-03, 66-10-02 Suivant les dispositions de l'article L.351-12 du code du travail (rédaction de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984), les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi, aux allocations du régime d'assurance-chômage. Un agent hospitalier a, par suite, droit auxdites allocations dès lors qu'ayant donné sa démission pour un motif légitime, il doit être regardé comme ayant perdu involontairement son emploi au sens des prescriptions de la convention d'assurance-chômage et de son règlement annexe, nonobstant la faculté que lui offrait le statut des agents hospitaliers titulaires de solliciter sa mise en disponibilité.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - Droit aux allocations d'assurance-chômage en cas de démission.

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - Droit aux allocations d'assurance-chômage - Agents hospitaliers.

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Références :

Code du travail R351-3, L351-3, L352-1, L352-2, L351-12
Ordonnance 84-198 du 21 mars 1984

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1989-05-17;cetatext000008273035