12/01/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008246741
| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 janvier 1989, CETATEXT000008246741
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246741
Date de la décision : 12/01/1989
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-04-02-02-01-04, 54-04-03 L'impossibilité pour le médecin, dont les requérants se sont fait assister dans le cadre du déroulement des opérations d'expertise, d'accéder au dossier médical de leur fils atteint d'une infirmité motrice de 100 %, alors que les médecins de l'établissement hospitalier - dont la responsabilité est recherchée - ont eu connaissance, constitue une atteinte au principe du caractère contradictoire de l'expertise. Celle-ci étant entachée d'irrégularité, la demande de contre-expertise est fondée.
PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE.
Références :
Code des tribunaux administratifs R119
Décret 65-29 du 11 janvier 1965
Composition du Tribunal
Président : Mme Pucarouge
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1989-01-12;cetatext000008246741
