| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 1988, CETATEXT000008274470

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274470
Date de la décision : 27/05/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT.

01-03-01-02-01-01-03 La décision individuelle qui met fin aux dispositions d'un arrêté antérieur, désignant à titre intérimaire un praticien hospitalier pour assurer les fonctions de chef d'un service, avant la survenue du terme fixé par ledit arrêté, abroge une décision créatrice de droits au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et doit être motivée.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS.

01-01-06-02-01, 54-01-01-01 La décision individuelle qui met fin aux dispositions d'un arrêté antérieur, désignant à titre intérimaire un praticien hospitalier pour assurer les fonctions de chef d'un service, porte atteinte aux prérogatives de l'intéressé et est susceptible de recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

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Références :

Arrêté du 09 décembre 1986 commissaire de la République de Seine-et-Marne décision attaquée annulation
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1988-05-27;cetatext000008274470