| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 septembre 1987, CETATEXT000008246479

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246479
Date de la décision : 18/09/1987
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du 14 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation définissant les conditions d'attribution du macaron "Grand Invalide Civil" [1].

01-01-05-03-01, 54-01-01-02 En l'absence de texte les y habilitant, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ne pouvaient compétemment, par la circulaire du 14 mars 1986, ni instituer le macaron "Grand Invalide Civil", ni définir les critères retenus pour sa délivrance. Par suite la décision rejetant une demande tendant à l'attribution du macaron GIC ne constitue pas, en l'absence de texte ayant légalement institué cet avantage, une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus d'attribuer le macaron "Grand Invalide Civil".

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Références :

Circulaire 86-19 du 14 mars 1986

1.

Rappr. T.A. de Besançon, 1987-11-25, Morel

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1987-09-18;cetatext000008246479