| France, Tribunal administratif de Versailles, 28 avril 1987, CETATEXT000008280165
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280165
Date de la décision : 28/04/1987
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -
54-01-07-02 Requérant ayant reçu notification d'une décision du préfet, Commissaire de la République des Yvelines en date du 14 avril 1985, le 16 octobre 1985. Cette notification mentionnait toutes les voies de recours possibles y compris les recours gracieux et hiérarchiques, ainsi que les délais correspondants. Dans ces conditions, même en l'absence d'un accusé de réception de la requête gracieuse présentée le 29 octobre 1985, une telle notification était de nature à faire courir le délai de recours contentieux, non seulement contre la décision du 14 avril 1985, mais aussi contre la décision confirmative du 17 janvier 1986 rejetant expressément le recours gracieux.
Références :
Décision du 14 août 1985 commissaire de la République des Yvelines décision attaquée
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1 al. 1, al. 7
Décret 83-1025 du 28 octobre 1983 art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1987-04-28;cetatext000008280165
