| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 novembre 1986, CETATEXT000008271474
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271474
Date de la décision : 14/11/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
16-02-06 Les dispositions de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée font obstacle à ce que la date d'entrée en vigueur fixée par un acte soumis à obligation de transmission puisse être antérieure à la date à laquelle il est procédé à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. Annulation d'actes soumis à obligation de transmission en tant qu'ils fixent une date d'effet antérieure à celle de leur transmission au représentant de l'Etat.
16-081 Les dispositions de la loi du 2 mars 1982 modifiée sont applicables aux syndicats d'agglomération nouvelle en vertu des dispositions combinées de l'article L. 163-1 du code des communes, de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles et de l'article 16 de la loi du 2 mars 1982.
Références :
Arrêté du 25 mars 1986 président du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise décision attaquée annulation
Code des communes L163-1
Délibération du 25 février 1986 comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise décision attaquée annulation
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 2, art. 16
Loi 83-636 du 13 juillet 1983 art. 16, art. 13
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-11-14;cetatext000008271474
