| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 octobre 1986, CETATEXT000008272850
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272850
Date de la décision : 30/10/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Droit à réintégration à la suite d'un congé post-natal - Absence.
30-02-07-01 Si l'article 3 du décret 81-232 du 9 mars 1981 a étendu aux maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé, le bénéfice des congés et autorisations d'absence de toute nature, dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public, ces dispositions n'ont cependant pas pour objet ni pour effet, de permettre à un maître agréé, qui pendant son congé parental a été remplacé dans son poste par décision de l'institution privée qui l'employait, d'exiger de l'inspection académique à l'expiration de ce congé, une réintégration éventuellement en surnombre, telle que l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 l'impose à l'administration à l'égard de ses agents titulaires.
Références :
Décision du 10 juillet 1984 inspecteur d'académie du Val-d'Oise décision attaquée confirmation
Décret 78-252 du 08 mars 1978 art. 3
Décret 81-232 du 09 mars 1981 art. 3
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 54
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-10-30;cetatext000008272850
