| France, Tribunal administratif de Versailles, 05 juin 1986, CETATEXT000008292152

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292152
Date de la décision : 05/06/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES -

19-04-01-02-01 En matière de sociétés de personnes, les amortissements réputés différés en période déficitaire doivent être imputés sur les résultats de cette société et non directement sur le revenu global de chaque membre de cette société en proportion de ses droits dans cette dernière.

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Références :

CGI 39 1 2°
CGI 53
CGI 60
CGIAN3 38 bis

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-06-05;cetatext000008292152