| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 1986, CETATEXT000008251999

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251999
Date de la décision : 23/05/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Expertise - Mention des voies et délais de recours exigée.

54-01-07-02-03, 54-04-02-02-02 L'ordonnance du Président du Tribunal Administratif liquidant et taxant les frais d'expertise, est une décision administrative relevant de plein droit des règles édictées par l'article 9 du décret 83-1025 du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers. Par suite, la notification de l'ordonnance doit porter les voies et délais de recours [ce qui est fait, par lettre jointe, par le greffe du Tribunal Administratif de Versailles], à peine de ne pouvoir opposer la forclusion à la contestation de l'ordonnance de taxe, laquelle formée en l'absence de conclusions au fond à la date de notification de cette ordonnance est recevable [1].

- RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - Ordonnance de taxe - Caractère d'une décision administrative.

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Références :

Code des tribunaux administratifs 135
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 art. 9

1.

Cf. Conseil d'Etat : Lassalette, 24265, 1983-06-17

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-05-23;cetatext000008251999