| France, Tribunal administratif de Versailles, 21 mars 1986, CETATEXT000008248015
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248015
Date de la décision : 21/03/1986
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
19-02-01, 19-03-02-03, 54-02-01 Un contribuable est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision du Directeur des services fiscaux arrêtant, sur la base des dispositions de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, le classement de ses terres agricoles dès lors que ledit classement sert à fixer le revenu cadastral servant d'assiette non seulement aux impositions à assigner dans l'avenir audit contribuable au titre de la taxe foncière des propriétés non bâties mais également à diverses prestations sociales de cet exploitant agricole [1].
Références :
CGI 1510 et suivants
CGI 1512
CGI Livre des procédures fiscales R190-1
Décision du 29 octobre 1981 directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne décision attaquée
Instruction ministérielle du 31 décembre 1908 art. 4-33-63, art. 65
1.
Cf. 1980-06-11, n° 693, RJF p. 363 ;
1981-05-08, n° 712, RJF p. 384
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-03-21;cetatext000008248015
