| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 février 1986, CETATEXT000008244839

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008244839
Date de la décision : 27/02/1986
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -

28-02-01 Le délai de 24 heures prévu par l'article L. O. 160 du code électoral pour permettre au préfet de saisir le tribunal administratif de la candidature d'une personne inéligible, court de l'heure du dépôt de la déclaration de candidature à la préfecture pour expirer le lendemain à la même heure. Liste "Initiative 86" déposée à la préfecture de Seine-et-Marne le 23 février 1986 à 11 h 45. Le déféré du préfet enregistré au greffe du Tribunal administratif de Versailles le 24 février 1986 à 18 h 32 est tardif et, par suite, irrecevable.

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Références :

Code électoral L.O.160

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-02-27;cetatext000008244839