| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 1986, CETATEXT000008282985
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282985
Date de la décision : 23/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Domaine privé communal.
17-03-02-02-01 Demande d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal accordant un droit de passage sur le domaine privé de la commune pour violation des dispositions du code civil relatives aux servitudes de passage ; Le juge administratif est de toute manière compétent pour se prononcer sur les "vices propres" de la délibération, mais celle-ci doit être en outre considérée comme constituant un acte détachable de la gestion du domaine privé dont la contestation par tout moyen ressortit à la compétence du juge administratif. Dès lors, le juge administratif est compétent pour se prononcer sur l'éventuelle violation des règles posées par le code civil. En l'espèce, absence de violation [1].
Références :
Code civil 682, 684
Code de l'urbanisme L111-5 al. 3, R160-4
Décret 69-897 du 18 septembre 1969
Décret 76-921 du 08 octobre 1976
Délibération du 02 mars 1984 Veneux-les-Sablons décision attaquée confirmation
1.
Cf. Conseil d'Etat, section, Gaillard, 1980-10-17, sous les conclusions de Daniel Labetoulle, AJDA 1981 p. 312
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-01-23;cetatext000008282985
