| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 janvier 1986, CETATEXT000008282982

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282982
Date de la décision : 10/01/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Possibilité de consentir au maire une délégation générale de compétence pour représenter la commune en justice [art - L - 122-20 du code des communes issu de la loi du 25 janvier 1985].

16-02-01-02, 16-02-03-01, 54-01-05 Il ressort des dispositions combinées des articles L. 122-20 16ème alinéa et L. 316-1 du code des communes [dispositions introduites par la loi 85-97 du 25 janvier 1985] que le conseil municipal a dorénavant toute liberté pour donner au maire délégation générale de compétence pour représenter la commune en justice ; en particulier une délégation de compétence au maire valable pendant toute la durée de son mandat "pour ester en justice en ce qui concerne les actions intéressant la commune", sous la seule condition de compte rendu au conseil municipal, obéit aux dispositions précitées.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoir de représenter la commune en justice - Délégation de compétence donnée par le conseil municipal - Etendue.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Délibération du conseil municipal habilitant le maire à agir en justice au nom de la commune pendant toute la durée de son mandat - Légalité.

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Références :

Code des communes L122-20 al. 16, L316-1
Décision municipale du 19 avril 1985 Nemours décision attaquée annulation
Loi 85-97 du 25 janvier 1985

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-01-10;cetatext000008282982