| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 décembre 1985, CETATEXT000008281523
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281523
Date de la décision : 06/12/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Garantie par une commune d'un emprunt consenti par un établissement financier à une personne privée et comportant une clause exorbitante du droit commun.
39-01-02-01 Les stipulations par lesquelles une commune garantit un emprunt consenti à une personne privée, en s'engageant pendant toute la durée de l'emprunt à créer et à mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement des annuités en cas de défaillance de l'emprunteur, sont exorbitantes du droit commun et confèrent à ce contrat le caractère d'un contrat administratif.
Références :
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 2, art. 11
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-12-06;cetatext000008281523
