| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 octobre 1985, CETATEXT000008275766
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275766
Date de la décision : 17/10/1985
Sens de l'arrêt : Annulation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux
Analyses
16-02-06, 16-07-01 Les actes des autorités locales qui doivent être transmis sont exécutoires de plein droit à compter de leur notification et de leur transmission [article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée]. Cette disposition ne saurait conduire à déclarer irrecevable un recours formé contre une décision non transmise qui fait grief nonobstant son absence de caractère exécutoire. Le point de départ du délai de recours est fixé à la notification et le délai ne commence à courir que si la notification comporte les dispositions prévues dans la nouvelle rédaction du décret du 11 janvier 1965 résultant du décret du 28 novembre 1983. En l'espèce, le non-renouvellement d'un contrat comportant une clause de tacite reconduction s'assimile à un licenciement. L'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 trouve application et le licenciement qui n'est motivé ni par une insuffisance professionnelle, ni par une sanction disciplinaire est irrégulier.
Références :
Décision implicite maire de Melun décision attaquée annulation
Décret 65-29 du 11 janvier 1965
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 art. 9
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 2
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 126, art. 128, art. 136
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-10-17;cetatext000008275766
