| France, Tribunal administratif de Versailles, 15 février 1985, CETATEXT000008251636

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251636
Date de la décision : 15/02/1985
Sens de l'arrêt : Rejet rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 - RJ2 - RJ3 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - Renvoi préjudiciel de l'article L - 511-1 al - 3 du Code du travail - Limite.

54-09-04, 66-07-03-02 La procédure de la saisine directe du juge administratif par le conseil des prud"hommes prévue par l'article L. 511-1 al. 3 est dérogatoire ; nonobstant la compétence du tribunal administratif pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique, la question préjudicielle ne saurait être tenue pour recevable dès lors qu'elle est relative à la responsabilité de l'Etat et non à l'appréciation de la légalité de l'acte administratif d'autorisation ou de refus de licenciement [1] [2] [3].

- RJ1 - RJ2 - RJ3 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Limite de la question préjudicielle de l'article L - 511-1 al - 3 du Code du travail.

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Références :

Code du travail L511-1 al. 3

1.

Cf. L'extension du renvoi direct aux seuls cas où il s'agit d'appréciation de la légalité du licenciement effectuée par les arrêts : Hertel, 1981-05-08, recueil Lebon p. 208 ;

Maisons Florilège, 33485, 33486, 1982-04-23. 2.

Cf. Exception d'incompétence : Lacanaux, 1964-02-28, recueil Lebon p. 152. 3.

Cf. Inapplicabilité de l'article L511-1-3 : Maisons Florilège, 33485 et 33486, 1982-04-23

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-02-15;cetatext000008251636