| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 décembre 1984, CETATEXT000008246285
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246285
Date de la décision : 14/12/1984
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution
Analyses
68-03-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Division du terrain.
68-03-02-04 Par application de l'article R 421-32-5° du code de l'urbanisme donnant compétence au préfet "lorsque la construction s'accompagne d'une division du terrain", incompétence du maire qui avait délivré le 17 mai 1984 un permis de construire sollicité le 2 mars 1984 alors que la parcelle de 393 m2 de la construction projetée provenait de la division d'un terrain de 1063 m2 appartenant au beau-père du bénéficiaire par acte de vente du 22 novembre 1983.
Références :
Arrêté municipal du 17 mai 1984 Bures-sur-Yvette permis de construire décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme R421-32 al. 5
1.
Cf. Conseil d'Etat : Ministre de l'Equipement et Séropian c/ Conan, 1980-02-27, recueil Lebon p. 116 ;
Institut de documentation juridique et fiscale, 17564, 1980-12-03 ;
Caradec, 34383, 1983-03-25, recueil Lebon p. 145
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-12-14;cetatext000008246285
