| France, Tribunal administratif de Versailles, 13 septembre 1984, CETATEXT000008277129
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277129
Date de la décision : 13/09/1984
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Extension, restructuration d'une exploitation - Dépôts de combustibles, réservoirs d'air sous pression - Insuffisances de l'étude des dangers en cas d'accident - Absence de mesures de prévention - Annulation de l'autorisation.
44-02-02-01 L'autorisation de restructuration et d'extension des activités d'une exploitation alors que l'étude des dangers en cas d'accident ne prévoit aucune mesure propre à réduire les dangers d'explosion et ses effets est annulée car intervenue à la suite d'une procédure irrégulière.
Références :
Arrêté du 03 février 1984 commissaire de la République de l'Essonne décision attaquée annulation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3 al. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-09-13;cetatext000008277129
