| France, Tribunal administratif de Versailles, 19 avril 1984, CETATEXT000008293463
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293463
Date de la décision : 19/04/1984
Sens de l'arrêt : Rejet majorations des droits afférents aux insuffisances de déclarations
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -
19-01-03-02 Les règles de procédure applicables sont celles en vigueur à la date de l'accomplissement de chaque formalité sous le régime antérieur à la loi du 27 décembre 1977, dès lors que le contribuable avait négligé de souscrire sa déclaration dans le délai légal, il se trouvait en situation de faire l'objet d'une taxation d'office, procédure qui n'est soumise au respect d'aucune formalité particulière ; que, par suite, les dispositions de la loi du 27 décembre 1977 ne sont applicables, en matière de taxation d'office, qu'aux contribuables dont les délais de déclaration viennent à expiration postérieurement au 1er janvier 1978. Le contribuable qui a omis de déposer sa déclaration de revenu dans le délai venant à expiration en mars 1977 et que l'administration soumet, même postérieurement au 1er janvier 1978, à taxation d'office ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions de la loi du 27 décembre 1977 ; l'administration n'était pas notamment tenue de le mettre en demeure de régulariser sa déclaration.
Références :
CGI 1729
CGI 1733
CGI 176
CGI 179 A
Loi 74-1129 du 30 décembre 1974 art. 8 II loi de finances pour 1975
Loi 77-1453 du 29 décembre 1977
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-04-19;cetatext000008293463
