| France, Tribunal administratif de Versailles, 19 avril 1984, CETATEXT000008293445
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293445
Date de la décision : 19/04/1984
Sens de l'arrêt : Rejet annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT.
01-09-01, 36-10-06, 66-07 Un secrétaire de mairie avait démissionné de son emploi ; cette démission était devenue définitive quand il a sollicité sa nomination dans un autre poste de secrétaire de mairie par voie de mutation en omettant de signaler sa démission antérieure ; la nomination ainsi obtenue par fraude dans un emploi auquel il ne pouvait plus valablement postuler n'a pu acquérir à son égard un caractère définitif, et le maire a pu régulièrement mettre fin à ses fonctions et le licencier sans formalités particulières, trois ans après la mutation ainsi survenue [RJ1]. Ayant perdu la qualité d'agent titulaire à compter de sa démission devenue définitive, l'intéressé doit être regardé comme agent non titulaire ayant été employé de façon permanente au sens de l'article L. 351-16 du Code du travail ; annulation par voie de conséquence de la décision par laquelle il lui a été refusé le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi instituée par ledit texte.
- RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - Allocation pour perte d'emploi.
Références :
Arrêté municipal du 23 novembre 1982 Wissous décision attaquée confirmation
Code du travail L351-16
Décision du 15 mars 1983 maire de Wissous décision attaquée annulation
Décret du 18 novembre 1980 art. 2, art. 3, art. 5 et suivants
Loi du 04 novembre 1982
1.
Cf. Conseil d'Etat : Silberstein, 1955-06-17 ;
Baillet, 1976-03-10
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-04-19;cetatext000008293445
