| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 janvier 1984, CETATEXT000008251618
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251618
Date de la décision : 12/01/1984
Sens de l'arrêt : Avant dire droit supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article R. 41 du code des tribunaux administratifs - Reconnaissance d'une qualité.
17-05-01-02 Il résulte des termes mêmes du code de la nationalité que les litiges relatifs à l'acquisition, au maintien ou à la déchéance de la nationalité française ont trait à la reconnaissance de la qualité de français. Compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de l'intéressé pour connaître d'un litige relatif à l'ajournement d'une demande de naturalisation.
Références :
Code de la nationalité 110
Code des tribunaux administratifs R41
Décision du 25 avril 1983 ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale décision attaquée
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-01-12;cetatext000008251618
