| France, Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 1983, CETATEXT000008249286
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249286
Date de la décision : 15/12/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT -Aide personnalisée au logement - Ressources à prendre en considération pour le calcul de l'A.P.L. - Article R. 351-7 du code de la construction.
38-03 Il résulte des termes de l'article R. 351-7 du code de la construction que les ressources d'un demandeur de l'A.P.L., qui n'avait pas son domicile fiscal en France ou n'avait pas disposé de ressources imposables au cours de l'année civile de référence mais qui perçoit une rémunération mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, doivent être déterminées forfaitairement à partir de la rémunération du mois au cours duquel le droit s'ouvre ou le paiement intervient.
Références :
Code de la construction et de l'habitation R351-7
Décision du 24 mars 1983 commission départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-et-Marne Décision attaquée Confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-12-15;cetatext000008249286
